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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 345/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire permet au juge compétent de directement constater la résiliation de plein droit dudit contrat, en conséquence, d’ordonner l’expulsion du locataire pour non respect d’une obligation contractuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 319/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des délais de grâce de paiement, la société débitrice qui, au soutien de sa demande, soulève des difficultés financières comme excuse alors que celle-ci a effectué des investissements, qui sont synonymes de bonne santé financière
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 035/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2018 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le tiers saisi n’a pas été appelé à comparaître conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction ne peut être l’irrecevabilité car ladite sanction n’est réservée que pour la forme et les délais de contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2019
Arrêt
est irrecevable l’appel interjeté hors délais contre une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’une créance résulte d’une contrainte douanière, le juge du contentieux de l’exécution n’est en aucun cas compétent en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 289/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019