Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
En application des articles 290 et 295 du CPC du Sénégal, lorsque la partie qui forme une requête civile sur la base d’un fait nouveau a eu connaissance de ce fait plus de 2 mois avant ladite requête, cette dernière doit être déclarée irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 071/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le pourvoi fondé sur le défaut de base légale et ne mettant en cause l’application d’un quelconque Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 067/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 217 de l'AUPC sont péremptoires de sorte qu'une Cour d’appel ne peut, sans méconnaître la primauté de l’AUPC, appliquer l’article 181 du CPC ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision en matière de liquidation
CCJA, 2e Ch., No 053/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Une décision acquiert l’autorité de la chose jugée lorsqu’en instance comme en appel l’on retrouve les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes
CCJA, 2e Ch., No 051/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
La contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 66/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas la partie de la décision qui viole la loi
CCJA, 2e Ch., No 094/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
En vertu de l'article 10 du Traité, seules les dispositions de l'AUDCG prévoyant la prescription quinquennale sont applicables à l’action en paiement engagée après l'entrée en vigueur de l'AUDCG même si l’obligation litigieuse est née antérieurement
CCJA, 1ère Ch., No 084/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société sont considérés avoir été reconnus par celle-ci de sorte qu’elle ne saurait plus les contester et encore moins solliciter une expertise de ses comptes bancaires
CCJA, 3e Ch., No 102/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 07 Juin 2020