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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer

CCJA, 2e Ch., No 150/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Doit être prononcé le sursis à la procédure disciplinaire engagée par l'OHADA contre un magistrat de la CCJA dès lors qu'est introduit contre la décision en cause un recours en annulation ayant un impact sur la procédure disciplinaire

CCJA, Assemblée plénière, No 149/2016 DU 06 Octobre 2016

Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
La demande de révision ne peut être fondée sur l'existence de contacts entre un juge national et la CCJA ou sur une composition irregulière de la CCJA dès lors que ces faits ne sont pas nouveaux ou ne constituent pas des causes de révision

CCJA, Assemblée plénière, No 142/2016 DU 14 Juillet 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une Cour suprême saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt décide du sursis à exécution dudit arrêt, sa décision ne peut être annulée par la CCJA dès lors qu’elle ne porte pas sur une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire

CCJA, 2e Ch., No 145/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part

CCJA, 2e Ch., No 124/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui statue sur une cause sur laquelle les parties ont déjà transigé, la transaction ayant conféré à la cause l'autorité de la chose jugée

CCJA, 2e Ch., No 144/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
Sur le fondement de l’article 301 de l’AUSPSRVE, sera déclaré nul l’acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient par les moyens exposés par l’appelante

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 2/2020 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Lorsque le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance doit être accordé au demandeur qui le sollicite

CCJA, 3e Ch., No 105/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Une fois l’exécution forcée entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision, il n’est plus possible conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE de sursoir à cette exécution

CCJA, 2e Ch., No 146/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La partie qui a introduit un recours en appel contre un jugement peut par la suite se désister en déposant un courrier à cet effet au secrétariat du président de la Cour d’appel qui lui en donnera acte

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2020 DU 18 Mars 2020

Mise à jour le 09 Septembre 2020