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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le recourant qui invoque pour la cassation d’un arrêt, la violation d’une loi sans préciser la loi en question verra son recours être rejeté par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 196/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature le compromis d’achat-vente signé entre les parties

CCJA, 3e Ch., No 189/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’omission des noms des défendeurs relevant d’une erreur matérielle, la rectification d’un arrêt de la CCJA sollicitée pour ce motif doit être accordée au demandeur

CCJA, 2e Ch., No 185/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Eu égard à la suprématie hiérarchique du Conseil des Ministres (CM) sur le Président de la CCJA, le CM est fondé à suspendre de ses fonctions le Président de la Cour pour malversations, la Cour devant alors mettre fin au mandat de son Président

CCJA, Assemblée plénière, No 186/2016 DU 15 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La juridiction qui ne donne pas de base légale à sa décision expose celle-ci à la cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 187/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur qui lors de la procédure d’injonction de payer ne produit pas la preuve du paiement de la dette conformément au protocole d’accord en est tenu au paiement, la créance étant exigible

CCJA, 3e Ch., No 188/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorité auteur de la décision litigieuse

CCJA, Assemblée plénière, No 173/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA le recours en annulation d’une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’OHADA sans que cette dernière n’ait été au préalable saisie d’une requête par l’intéressé

CCJA, Assemblée plénière, No 174/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La CCJA, sans préjudicier aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE déclarera irrecevable tout recours exercé contre les décisions rendues sur adjudication, ces dernières ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours

CCJA, 3e Ch., No 197/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 170/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020