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Arrêt
L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 1/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 21 Août 2020
decision
Lorsque les parties sont parvenues en cours d’instance à un accord transactionnel, il revient tout simplement au Tribunal d’homologuer ledit accord
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 065/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui est de bonne foi verra le Tribunal faire droit à sa demande de terme et délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 078/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies conservatoires faites par le créancier dans le but de garantir sa créance seront déclarées bonnes et valables par le Tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 075/18 DU 09 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies le juge fera droit aux demandes du bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 070/18 DU 05 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Dans l’espace UEMOA il n’est pas possible pour une personne morale d’ester en justice sans le ministère d’un avocat conformément à l’article 5 alinéa 4 du règlement N° 05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 consacré à l'assistance de l'avocat
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 069/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
En matière de dette commerciale, les tracasseries policières n’étant pas admises, le juge ordonnera à tout créancier faisant usage de cette pratique à l’égard de son débiteur d’y mettre fin
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 068/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
decision
Le créancier ne peut obtenir le paiement par le débiteur des frais de recouvrement que lorsqu’il y a exécution forcée entreprise sur la base d’un titre exécutoire conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 089/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020