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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La computation des délais de l’AUPSRVE ne prend en compte ni le jour de l’acte qui les fait courir, ni le dernier jour du délai de sorte que doit être cassé l’arrêt qui ne se conforme pas à ces exigences
CCJA, 1ère Ch., No 012/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Jugement
Lorsque le défaut de paiement des loyers n’est justifié par aucun motif valable, cela constitue une violation de l’article 112 de l’AUDCG de sorte qu’il convient de condamner le locataire au paiement de la somme réclamée à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
decision
En cas de transaction intervenue entre les parties, le tribunal donne acte à ces derniers de ce qu’ils ont transigé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 081/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque le désistement brusque et imprévu du créancier de la transaction est la source des difficultés financières empêchant le débiteur d'honorer son engagement, le juge peut en vertu de l’article 39 de l’AUPRVE reporter le paiement de la créance
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0126/18 DU 23 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le pénal tenant le civil en l’état, le tribunal commercial doit surseoir à statuer lorsque l'affaire pour laquelle il est saisi est portée devant le tribunal pénal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0121/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits échappent à la compréhension du juge, ce dernier peut faire droit à la demande d’audition en cabinet des parties litigantes et de tous sachants initiée par le défendeur et surseoir à statuer
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0120/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque la créance n’a pas un caractère commercial, le recouvrement de cette dernière ne peut être fait devant la chambre commerciale du TPI de Lomé
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0118/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
L’erreur sur le numéro de l’ordonnance figurant dans l’exploit de signification ne peut entrainer la caducité de ladite ordonnance si cette dernière a été attachée à la signification en question en vertu de l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0107/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Lorsque la valeur d’un immeuble donné en paiement d’une créance est inférieure à la créance en question, le recouvrement de celle-ci ne peut se faire par injonction de payer si le montant de la soulte à payer n’est pas déterminé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0104/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Constitue une cause d‘irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer la non indication par le demandeur de la forme sociale du défendeur lorsque ce dernier est une personne morale
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 088/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020