Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Il n’est pas possible pour le destinataire de la marchandise de rendre responsable le transporteur 3 mois après la livraison
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0253/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Même si chaque partie a la charge de la preuve de ses allégations selon le CPC togolais, le Tribunal peut, pour une bonne administration de la justice, faire injonction à une banque de produire les relevés d’un de ses clients partie à l’ instance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 99/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
Même si le débiteur n’apporte pas de preuve précise des difficultés financières dans lesquelles il se trouve, les délais de grâce peuvent tout de même lui être accordés si le juge estime qu’une difficulté ressort de ses dires
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0210/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE et 1147 du code civil, le tribunal condamne le débiteur au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0246/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est débouté de sa demande de terme et délai le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles il est confronté
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0244/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Si pour la réalisation des travaux le demandeur fait face à des frais supplémentaires, le Tribunal ordonnera au requis le paiement au demandeur des frais prévus dans le devis plus les frais supplémentaires
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0243/18 DU 21 Avril 0018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le délai-congé donné au locataire par le bailleur peut être annulé à la demande de ce dernier si le locataire ne s’y oppose pas
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0241/18 DU 20 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Lorsque la cause dont est saisie la juridiction commerciale est portée devant la juridiction pénale, la chambre commerciale doit surseoir à statuer en application du principe selon lequel le criminel tient le Civil en l’état
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0229/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Le délai de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE est accordé au débiteur qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0227/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020