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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une créance dont l’existence est corroborée par un bon de commande, une facture, et une correspondance dans laquelle la débitrice reconnait sa dette, est certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 85/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 114/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de la force majeure, la défaillance d’une cocontractante entrainant le non-respect des échéances du prêt octroyé à une partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 82/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Le constat par le tribunal de la bonne foi du débiteur donne droit à ce dernier au terme et délai de 12 mois tel que prévu à l’article 39 AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0249/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Arrêt
La procédure de révision ne pouvant être l’occasion pour les plaideurs de tirer avantage de leurs propres turpitudes, l’inexistence au dossier d’une note d’intérim invoquée par la requérante, ne constitue pas un fait de nature à justifier la révision
CCJA, 1ère Ch., No 130/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La partie qui n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans le délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA verra son action déclarée irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 136/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La perte de fondement juridique constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA de sorte que le jugement attaqué peut être cassé pour ce motif
CCJA, 1ère Ch., No 135/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le banquier dont le client a un compte débiteur est créancier de celui-ci de sorte que, ne détenant aucun fonds pour le compte du débiteur, il ne peut être considéré comme tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 133/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021