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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le juge qui prend en compte pour le décompte des délais, la date de l’opposition et la date de comparution ne peut voir sa décision être cassée si le recourant ne rapporte pas la preuve de la date d’ajournement dont il se prévaut

CCJA, 2e Ch., No 172/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Si à la date de la saisie le jugement sur lequel reposait la formule exécutoire constituait un titre exécutoire, la procédure en rétractation dudit jugement initiée pour violation de l’article 106 du CPC ivoirien ne saurait empêcher ladite saisie

CCJA, 2e Ch., No 170/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
L’avocat des requérants qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité d’avocat dans le délai à lui imparti par le Greffier en chef de la CCJA, verra le recours qu’il a introduit pour le compte des requérants être déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 161/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’en vertu d’un titre exécutoire, les créanciers ont pratiqué une saisie attribution de créance, il n’est plus possible pour un juge de suspendre une telle exécution forcée dès lors qu’elle a déjà été entamée

CCJA, 1ère Ch., No 160/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente dès lors qu’elle est saisie du recours en cassation d’un arrêt traitant de la responsabilité et du paiement de sommes d’argent pour saisies abusives, une telle action étant régie par le droit national

CCJA, 3e Ch., No 143/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’il figure dans un arrêt de la CCJA une divergence entre les motifs et la mention du dispositif, la CCJA peut se saisir d’office en vue de procéder à la rectification de l’arrêt en question dans la mesure où l’erreur est matérielle

CCJA, 1ère Ch., No 157/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale alors que la décision du juge est fondée sur des éléments de fait et d’avoir violé la loi sans toutefois préciser les dispositions qui auraient été violées par le juge

CCJA, 1ère Ch., No 153/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA déclarera mal fondé le pourvoi dont les moyens ne critiquent en rien l’arrêt attaqué

CCJA, 1ère Ch., No 152/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La banque qui par confusion de dénomination déclare plutôt l’état des comptes de la société qui n’est pas débitrice, bien que l’ayant fait tardivement, ne peut être condamnée à payer les causes de la saisie car n’étant pas tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 151/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui ordonne la poursuite de la procédure et la vente de l’immeuble sur surenchère alors que l’audience éventuelle n’a pu être tenue faute pour l’enchérisseur d’avoir fait enrôler l’exploit de dénonciation de surenchère viole l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 150/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 02 Mai 2021