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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable tout recours en cassation formé devant la CCJA, compte tenu du délai de distance pour l'Afrique centrale, au-delà des deux mois et vingt et un jours de la signification de la décision attaquée
CCJA, Troisième chambre, No 032/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Si le prestataire de service a livré les travaux prévus au contrat, la partie ayant bénéficié de ce service sera condamnée à payer le reliquat si une avance de paiement avait déjà été effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
Si la responsabilité des distributeurs d’énergie électrique est limitée par la législation aux préjudices matériels directs, le juge ne saurait faire droit à une demande de paiement d’une indemnité pour préjudice moral contre ladite société
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 329/CIV DU 19 Mars 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la continuation des poursuites entamées par le créancier s’il estime non fondés les différents arguments développés par la débitrice tendant à l’annulation du commandement qui lui a été servi à poteau
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 490/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le TGI se déclarera incompétent à statuer sur un litige portant sur un terrain non immatriculé en ce que ce dernier fait partie du domaine national et le litige y relatif relève de la compétence des commissions consultatives
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 285/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L'hypothèque supposant une dépossession involontaire du débiteur défaillant de son immeuble, rien n’interdit à ce dernier d’offrir volontairement en paiement ledit immeuble par une dation en paiement dont il ne saurait ensuite demander la nullité
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 228/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
A la suite du décret camerounais du 21 juillet 1932, le créancier n'est plus obligé de renouveller l'hypothèque comme l'exigeait le Code civil de sorte que cette dernière demeurera valide jusqu'à publication de l'acte libératoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Grande Instance au Cameroun n’est pas compétent pour sanctionner une décision d’homologation rendue par le Tribunal de Première Instance en ce que cela relève de la compétence de la Cour d’appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 698/Civ DU 28 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En application du droit national qui prévoit la suspension de la décision attaquée en cas de notification d’un certificat de dépôt, le juge ordonnera le sursis à adjudication d’un immeuble en cas d'appel la décision rendue en matière immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 493/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Saisi en sa Chambre civile, le Tribunal de Grande Instance du Wouri se déclarera incompétent à statuer si l'affaire soumise à son appréciation est de nature sociale et non civile
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 893/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020