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Loi n° 13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en république gabonaise
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 05/09/2016 À Libreville
Loi n° 2015/014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société (Mali)
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ADOPTÉ(E) LE 30/05/2015 À Bamako
Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 À Niamey
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
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ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 À Niamey
Décret n° 17/376 du 03 novembre 2017 portant détermination de la forme des statuts et fixation du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée en République centrafricaine
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2017 À Bangui
Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les Centre de Formalités de Création d'entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2017 À Yaoundé
Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale en Côte d'Ivoire
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2013 À Abidjan (Côte d'Ivoire)
Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
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ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 À Yaoundé
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 À Niamey
Lettre circulaire n° 005/GR/2022 du 27 septembre 2022 précisant les dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommés "ressource-backed loans" en abrégé RBL
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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2022 À