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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En l’absence d’un jugement désignant les héritiers du bailleur décédé, la révocation de son mandataire ne saurait intervenir sur la base d’un simple procès-verbal de famille, de sorte que le paiement des loyers effectué entre ses mains est valable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 272/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Le preneur ayant vainement été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail sera résilié et son expulsion prononcée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 283/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Arrêt
L’enrôlement de la cause n’ayant été effectué que 21 jours après l’expiration du délai d’un mois prescrit pour contester la saisie-attribution, l’action sera néanmoins déclarée irrecevable même si l’acte d’assignation a été notifié dans les temps
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Ordonnance
Puisque l’erreur sur la juridiction compétente pour les contestations de la saisie-vente équivaut à un défaut d’indication, l’acte de saisie qui mentionne une juridiction erronée est nul de sorte que la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le prestataire ayant réalisé sa prestation et adressé des factures au bénéficiaire qui ont été déchargées et réceptionnées sans réserve, ce dernier sera condamné au paiement de la créance qui en résulte
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 287/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
La demande de l’acheteur tendant à la condamnation du vendeur au paiement du coût de la marchandise défectueuse ne saurait prospérer s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du vice caché allégué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan déclarera irrecevable, l’action initiée au mépris du respect du préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 229/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Inscrite sur des billets à ordre, est nulle, la prétendue clause d’arbitrage unilatérale qui ne renvoie pas à un centre d’arbitrage bien défini et encore moins à un arbitrage ad hoc de sorte que la juridiction étatique saisie retiendra sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 228/2024 DU 25 2026
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Plus de deux ans s’étant déjà écoulés depuis le départ du navire, est prescrite et doit être déclarée irrecevable, l’action initiée à la suite du contrat de consignation du navire signé entre les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 223/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La demande de paiement d’une indemnité d’occupation ne saurait prospérer s’il s’avère que l’occupant dispose d’un certificat de mutation de propriété foncière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 221/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024