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Loi n° 2015/014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société (Mali)
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ADOPTÉ(E) LE 30/05/2015 À Bamako
Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 À Niamey
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
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ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 À Niamey
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 À Yaoundé
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
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ADOPTÉ(E) LE 05/04/2022 À Yaoundé
Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin)
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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2006 À Cotonou, Modifiée et complétée par la Loi n° 2022-35 du 23 février 2023
Loi n° 013-2013/AN du 31 décembre 2018 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2018 À Ouagadougou
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 24/11/2005 À Brazzaville
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 À Niamey
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé