Recherche
Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance avant-dire droit
Doit être rejetée la demande de distraction d’un bien saisi formée par un tiers qui ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété conformément à l’article 141 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie-attribution lorsque la mainlevée de la mesure a été régulièrement constatée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en l’absence de présentation de la minute de la décision exécutoire sur minute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution non signifiée au greffe conformément à l’article 170 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action exercée par le sous-locataire don’t la qualité n’est pas établie conformément aux articles 118 et 119 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le saisissant accepte la mainlevée de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
L’action en nullité d’une saisie n’est pas soumise au délai de contestation prévu par l’article 164 de l’AUPSR/VE et ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être constaté le désistement d'action intervenu avant toute défense au fond conformément aux articles 323 et 325 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 23 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est incompétent le juge des référés saisi d’une demande tendant à l’exécution définitive d’une obligation contractuelle en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026