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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Puisque la décision rendue par le premier juge n’a pas statué sur le principe de la créance contrairement à ce qu’a prétendu la Cour pour déclarer l’appel recevable, doit être cassé l’arrêt de ladite Cour d’appel qui a statué au mépris de l’article 300 de
CCJA, 1ère Ch., No 115/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
La CA qui, pour sanctionner de nullité un jugement, considère à tort que l’homologation du concordat de redressement est un préalable obligatoire à la prorogation du délai de redressement, viole l’article 33 de l’AUPCAP et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 112/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours
CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré
CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Les moyens qui n’indiquent pas clairement quels sont les motifs de l’Arrêt qui sont critiqués apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit de sorte qu’ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi formé, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 102/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025