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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La demande de présentation du titre foncier est sans objet lorsque les parties ont donné au notaire mandat de procéder aux formalités de mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
L'homologation d'un accord transactionnel met fin à l'action en paiement des causes de la saisie fondée sur les articles 38 et 107 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Les contestations relatives au recouvrement d’une créance fiscale échappent à la compétence du juge de l’exécution OHADA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159 DU 20 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut refuser le paiement en l’absence de preuve d’une décision ayant suspendu ou éteint les effets de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158 DU 16 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
La demande en distraction est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été signifiée au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Le recours introduit après la dénonciation de la saisie-attribution ne prive pas l’ordonnance de son caractère exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque l’inexécution partielle de l’obligation contractuelle prive la créance de fondement apparent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 03 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie ne suffit pas à caractériser son caractère abusif ni à justifier des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte est liquidée malgré l’absence de signification lorsque l’inexécution de la décision est établie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 170 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026