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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Sont irrecevables devant la CCJA les moyens nouveaux dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 52/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Est nul l'arrêt de la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence pour connaitre des affaires relatives à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 50/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA, 3e Ch., No 49/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition à injonction de payer: hormis le délai d’appel qui reste soumis à l'article 15 de l'AUPSRVE, les autres conditions de l’appel sont régies par la législation nationale de chaque Etat partie
CCJA, 3e Ch., No 80/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 44/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 41/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Dès ouverture de la liquidation des biens d'une société, le dirigeant n’a plus le pouvoir de procéder, en son nom, à des actes juridiques
CCJA, 1ère Ch., No 39/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 38/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017