Arrêt

Il est vrai qu’au nom de la relativité des contrats, un tiers ne peut s’immiscer dans une relation contractuelle, cependant, une entorse à cette position peut s’effectuer lorsqu’un manquement contractuel lui cause un préjudice

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 28 DU 15 Février 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Arrêt

Le changement du mode de gérance d’une SA avec administrateur général en une SA avec Conseil d’Administration ne sera opposable aux tiers que si la formalité de publicité a été respectée

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 29 DU 15 Mars 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Arrêt

L’action portée sous RTMUA devant une cour d’appel et qui concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ne relève pas de l'AUPSRVE, mais plutôt de la loi nationale de sorte que la CCJA doit rejeter le moyen y relatif

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CCJA, 1ère Ch., N^o 117/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement

Est manifestement prescrit le recours introduit contre le tireur d’un chèque plus d’un an après l’expiration du délai de présentation dudit chèque dès lors que le délai prévu par le Règlement UEMOA de 2002 sur les systèmes de paiement est de 6 mois

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 69 DU 26 Février 2019

Mise à jour le 16 Juillet 2020

Arrêt

L’obligation de paiement d’une somme d’argent et d’intérêts résultant du retard dans l’exécution ne peut consister qu’en une condamnation au paiement d’intérêts de droit au taux légal et non aux dommages et intérêts

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 32 DU 15 Mars 2019

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Arrêt

Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 156/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020

Arrêt

La protection de l’immunité d’exécution établie en l’article 30 de l’AUPSRVE ne saurait s’étendre à une société poursuivie en qualité de tiers saisi, pour le paiement des causes d’une saisie, même si le débiteur en réalité est une entreprise publique

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CCJA, 1ère Ch., N^o 80/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 29 Juin 2020

Arrêt

Dans un contrat de bail à durée déterminée, le preneur qui ne soumet pas sa demande dans les formes et délais légaux est déchu de son droit au renouvellement, le paiement de plusieurs mois de loyers à l'avance ne valant pas reconduction tacite

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CCJA, 1ère Ch., N^o 87/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Arrêt

Lorsque toutes les mentions prescrites à l’article 160 de l’AUPSRVE figurent sur l’acte de dénonciation de saisie en caractères très apparents, la nullité de cet acte ne saurait être prononcée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 86/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 29 Juin 2020

Arrêt

L'ordonnance mettant un débiteur en règlement préventif est une procédure relativement au recouvrement d'une créance de sorte que, conformément à l’article 23 de l’AUDCG, elle interrompt la prescription établie à l’article 16 du même texte

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CCJA, 1ère Ch., N^o 84/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 29 Juin 2020