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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA, sans préjudicier aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE déclarera irrecevable tout recours exercé contre les décisions rendues sur adjudication, ces dernières ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours

CCJA, 3e Ch., No 197/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une saisie attribution de créances ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension doit se se poursuivre sans que le président de la Cour d'appel ne puisse la suspendre

CCJA, Troisième chambre, No 092/2014 DU 01 Août 2014

Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prétendre à la caducité d’une saisie des rémunérations pour n’avoir pas été notifié dans les délais, l’employeur qui, après avoir signé l’accusé de réception de l’ordonnance en cause, procède à des prélèvements au bénéfice du créancier

Cour d'Appel de Dakar, Chambre des procédures accélérées 1, No 194/2018 DU 23 Mai 2018

Mise à jour le 15 Août 2020
Arrêt
L’omission des noms des défendeurs relevant d’une erreur matérielle, la rectification d’un arrêt de la CCJA sollicitée pour ce motif doit être accordée au demandeur

CCJA, 2e Ch., No 185/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 181/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Eu égard à la suprématie hiérarchique du Conseil des Ministres (CM) sur le Président de la CCJA, le CM est fondé à suspendre de ses fonctions le Président de la Cour pour malversations, la Cour devant alors mettre fin au mandat de son Président

CCJA, Assemblée plénière, No 186/2016 DU 15 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La juridiction qui ne donne pas de base légale à sa décision expose celle-ci à la cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 187/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur qui lors de la procédure d’injonction de payer ne produit pas la preuve du paiement de la dette conformément au protocole d’accord en est tenu au paiement, la créance étant exigible

CCJA, 3e Ch., No 188/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers saisi relevant d’une difficulté d’exécution forcée, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour statuer sur cette action

CCJA, 3e Ch., No 172/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020