Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’action principale étant prescrite, il n’est plus possible pour le tribunal de statuer sur les demandes reconventionnelles des parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0164/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Il ne peut être fait droit à la demande du créancier d'assortir d’une déchéance de terme le délai de grâce dès lors que cette déchéance rendra la créance exigible avant son terme, mettant ainsi le débiteur en difficulté
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0197/18 DU 03 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le créancier déclare avoir recouvré la totalité de sa créance, la demande de terme et délai formée par devant le tribunal par le débiteur est sans objet
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0160/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Est déboutée de son action, la partie qui allègue un fait sans en apporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0159/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de chose jugée, le tribunal déclarera irrecevable la requête du requérant fondée sur la chose jugée conformément à l’article 29 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0152/18 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque ne figure pas dans la requête aux fins d’injonction de payer les mentions de l’article 4 de l’AUPSRVE, cette dernière sera déclarée irrecevable et le juge sera fondé à rétracter l'ordonnance d'injonction rendue sur la base de cette requête
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0149/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Une société ne peut nier la compétence territoriale du tribunal saisi en se prévalant d'un siège statutaire dans un autre ressort dès lors qu'elle dispose d'une agence dans le ressort du tribunal saisi et que le marché en cause y a été réalisé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0195/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique a rempli sa part d’obligation, il n’est pas possible que l’autre partie pour se soustraire de son obligation soulève l’exception d’inexécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0145/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020