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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La requête aux fins de règlement préventif introduite par une société commerciale dont la situation économique et financière n’est pas irrémédiablement compromise, est recevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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La demande de règlement préventif sera rejetée si la société fonctionne normalement et bénéficie de la confiance des banques, ne fait l'objet d'aucune poursuite, que son actif est supérieur à son passif et que de réelles difficultés ne sont pas prouvées
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Si une entreprise présente un concordat de redressement sérieux, elle sera admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 22 Mai 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Tout en annulant la décision de suspension des poursuites individuelles, le tribunal donnera acte au débiteur de son désistement si, après sa demande de règlement préventif, il se désiste de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2020
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Lorsqu’une société en difficulté remplit les exigences de l’article 7 de l’AUPCAP, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 50 DU 16 Février 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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La situation d'un débiteur dont l'actif disponible est de 45 mille FCFA et le passif exigible de 88 millions de FCFA étant irrémédiablement compromise en l'absence de toute possibilité de redressement, le tribunal ne pourra que prononcer sa liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 151 DU 26 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Il y a lieu pour le tribunal, dès lors que l’actif réalisé ne permet que d’apurer une partie du passif du débiteur, de prononcer, en application de l’article 173 de l’AUPC, la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Si le contrat liant les parties contient une clause compromissoire, le Tribunal de Commerce de Lomé saisi se déclarera incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée dans leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 99/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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En l’absence de fonds suffisants pour apurer tout le passif d’une entreprise en liquidation, la juridiction compétente sur rapport du juge commissaire, ordonnera la clôture des opérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 240 DU 10 Décembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Le contrat de bail sera résilié et le preneur expulsé si ce dernier a manqué à son obligation de payer et ce malgré la mise en demeure à lui faite de se conformer aux termes du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 98/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020