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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Dans le cadre d’une saisie immobilière, toute contestation formulée postérieurement au commandement s’effectue sous forme de dires et observations dans le cahier de charges de sorte que l’assignation en nullité du commandement est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/COM DU 17 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
Pour former un recours devant la CCJA après signification de l’acte attaqué, les premier et dernier jours ne rentrent pas dans le décompte des jours compris dans le délai
CCJA, Troisième chambre, No 036/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
En l’absence d’un obstacle juridique, notamment en cas en cas d'irrecevabilité de l'appel de la décision en vertu de laquelle la saisie immobilière est effectuée, le juge fera droit à la demande tendant à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La partie qui cause un préjudice à son cocontractant résultant du retard accusé dans la livraison d’une prestation de construction sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 118 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La résolution d’un contrat en cas d’inexécution n’étant pas acquise de plein droit au sens de l’article 1184 du Code civil burkinabè, il convient de recourir au juge qui prononcera la résolution si les manquements contractuels allégués sont avérés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 104 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Après avoir apprécié les faits et en application de l'article 1147 du Code civil, le juge condamnera un prestataire de service à payer des dommages et intérêts pour le retard et la mauvaise exécution d’un contrat de construction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La partie qui avait l’obligation d’assurer le paiement des prestations de restauration au regard du contrat, et qui ne l’a pas fait, viole l’article 1134 du Code civil de sorte qu’elle sera condamnée à raison au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Les voies de recours étant exercées conformément au droit commun et donc à l'article 49 de l'AUPSRVE, il y a lieu pour le tribunal, en l'absence d'un certificat d'appel fait par le débiteur, de fixer la date de l’adjudication de l'immeuble saisi
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 563/COM DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Est précoce l’action en paiement des dommages et intérêts pour saisie-attribution abusive s’il existe toujours une procédure pendante devant la Cour suprême en rapport à la saisie-attribution en question
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 894/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Une créance réclamée dont l’existence n’est pas suffisamment établie n’est pas certaine de sorte que son recouvrement par voie d’injonction de payer ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 170/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020