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Décision COBAC D-2003/37 du 25 octobre 2003 relative à l'organigramme de la COBAC
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; -Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale notamment les articles 4 alinéa 2 et 5 de son Annexe ; -Vu la Décision COBAC D-2003/018 portant modificati......
ADOPTÉ(E) LE 25/10/2003 À Douala Cameroun
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
La fourniture par un prestataire de service de paiement, d’un service de paiement non visé dans son agrément (changement ou extension d’activité), est soumise à l’autorisation préalable de la COBAC. L’établissement ne peut fournir le ......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 À Yaoundé Cameroun
Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC (Acte additionnel° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000)
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté; Vu les conventions r&ea......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'Djamena au Tchad
Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de justice de la CEMAC
La Chambre exerce ses fonctions en: - Formation de jugement; - Assemblée Générale; - Chambre du conseil.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'Djamena au Tchad
Règlement COBAC R-93/09 du 19 avril 1993 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le premier alinéa des articles 8 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ; Vu la C......
ADOPTÉ(E) LE 19/04/1993 À Yaoundé (Cameroun)
Annexe II de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 du 07 juin 2004 : Modèle de la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
Indiquer les prénoms, noms, fonction, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant l’adresse électronique, de la personne responsable de l’information et de la communication financières de l’émetteur.......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Annexe I de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 07 Juin 2004 : Documents à joindre à la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
1 .Une demande de visa dûment établie par l’émetteur ou son représentant et signée par le dirigeant habilité ; 2. Un exemplaire à jour des statuts ou de l’acte constitutif de l’émetteur ; 3. Un exemplaire d&rs......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À
Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ; Vu les conventions r&eac......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad
Règles de procédure de la chambre judiciaire de la CEMAC (Acte additionnel N°4/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 14 Décembre 2000)
Si d'après les conclusions et les pièces produites, certaines investigations s'avèrent nécessaires à la solution du litige, le juge rapporteur ou les parties peuvent provoquer un arrêt avant dire-droit prescrivant la mesure d'instruction adé......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
Est sanctionné par une astreinte de 2000 Francs par jour de retard, par carte ou porte-monnaie électronique en circulation émis par un membre ou participant de son réseau, tout gestionnaire d'un système ou plateforme de paiement monétique qui n’aur......
ADOPTÉ(E) LE 10/08/2018 À Yaoundé Cameroun