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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi ne répond pas des irrégularités affectant une saisie conservatoire lorsqu’il s’est conformé aux obligations que la loi lui impose
CCJA, , No 154/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le directeur général adjoint peut représenter la société auprès des tiers sans procuration spéciale du conseil d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 151/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 232/2026 DU 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026
Ordonnance
Le créancier n’est pas tenu de réaliser préalablement une garantie hypothécaire lorsque la convention ne lui confère qu’une simple faculté de le faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La déclaration mensongère du tiers saisi justifie l’allocation de dommages-intérêts dans une juste proportion du préjudice subi
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte doit être liquidée lorsque l’inexécution de l’ordonnance de référé n’est justifiée par aucun cas fortuit ni force majeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L'exécution amiable convenue entre les parties éteint l'instance en liquidation d'astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026