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Jugement Avant Dire Droit
Si les formalités légales exigées pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ont été effectuées, le commandement valant saisie immobilière sera validé, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience d’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 213 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juin 2024
Jugement
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
L’exploit de mise en demeure étant nul du fait de l’absence de la mention relative à la juridiction à bref délai à saisir, cela équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 281/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Le décompte de la créance n’étant exigé que lorsque celle-ci est constituée d’éléments autres que le montant réclamé en principal, le moyen du débiteur qui soulève la violation de l’article 4 l’AUPSRVE ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si le numéro d’immatriculation d’un Cabinet révèle qu’il s’agit d’une entreprise individuelle sous le nom duquel le demandeur, personne physique, exerce son activité, l’action initiée par ledit Cabinet est irrecevable pour défaut de personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 237/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le créancier qui a obtenu la condamnation de la filiale débitrice ne peut solliciter l’exécution de la décision rendue contre la société mère dans un autre pays, cette dernière n’ayant pas la qualité à défendre puisqu’elle n’a pas été condamnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui, mis en demeure, persiste dans le manquement à son obligation de paiement des loyers doit être condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Est nul, l’exploit d’assignation qui ne mentionne pas le nombre de rôles et de copie de pièces comme l’exige le décret d’application de la loi portant statut des commissaires de justice en Côte d’ivoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur doit impérativement mettre en œuvre une tentative de règlement amiable du litige avant la saisine de la juridiction compétente au risque d’exposer à l’irrecevabilité, son action en cas de non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 243/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
En l’absence de preuves, sera débouté, le demandeur qui sollicite la condamnation du défendeur au paiement d’une commission pour les missions d’intermédiation qu’il a effectuées et qui ont abouti à la conclusion des divers contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 241/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024