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Arrêt
L’absence d’une créance paraissant fondée en son principe justifie la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée intervenue en cours d’instance rend sans objet la demande d’annulation de la saisie conservatoire de créances et de l’acte de conversion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’existence d’une contestation sérieuse relative à la souscription d’actions prive le juge des référés de compétence pour ordonner la communication des bilans et le paiement de dividendes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, malgré l’existence de contestations sérieuses
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La violation d’un délai de grâce suspendant les voies d’exécution justifie la mainlevée des saisies conservatoires et leur cessation sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La retransmission d’une chaîne en violation des droits d’un titulaire de marque constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de référé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un pourvoi en cassation suspensif rend l’arrêt d’appel définitif et exécutoire et justifie le rejet des demandes d’interdiction de travaux et d’expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est nulle lorsqu’elle est pratiquée sans justification d’une menace sur le recouvrement de la créance et que le gardien des biens est désigné en violation de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026