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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être liquidée l’astreinte en cas de retard injustifié dans l’exécution de la décision ayant ordonné une mainlevée, conformément à l’article 49 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit constitue un titre exécutoire valable en l’absence de sursis ou de défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le créancier saisissant ne s’oppose pas à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être accordé un délai de grâce au débiteur justifiant de difficultés financières conformément à l’article 39 de l’AUPSR/VE, avec suspension des voies d’exécution engagées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution n’étant pas un délai franc, sa date d’expiration est déterminée conformément à l’article 1-14 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La réformation en appel du jugement ayant rétracté une ordonnance d’injonction de payer rétablit le fondement de la saisie-attribution et justifie le paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 28 Mars 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le sursis à statuer lorsque le recours exercé contre la décision dont dépend l’instance est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur son issue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 17 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’opposition de l’actionnaire minoritaire à une modification statutaire indispensable à la mise en conformité de la société avec la réglementation applicable constitue un abus de minorité justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 22 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026