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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.

CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 188/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Mandat spécial: est irrecevable le mandat donné par une personne physique agissant, en son nom propre, pour représenter une personne morale

CCJA, 2e Ch., No 197/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux

CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le créancier qui justifie d'un chèque émis en paiement de sa créance et qui est revenu impayé pour provision insuffisante peut recourir à la procédure d'injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi

CCJA, 1ère Ch., No 14/2016 DU 11 Février 2016

Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier saisissant ne peut valablement mettre en œuvre une saisie dès lors que la décision de justice servant de fondement à la saisie a perdu son caractère de titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 13/2016 DU 11 Février 2016

Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme

CCJA, 1ère Ch., No 11/2016 DU 11 Février 2016

Mise à jour le 14 Décembre 2017
Ordonnance
N'a pas la qualité de tiers saisi la banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur à la date de la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 172/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée

CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016

Mise à jour le 15 Décembre 2017