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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les associés dans une SARL n’ont pas la qualité de commerçant de sorte que la Cour d’appel qui leur octroie cette qualité pour appliquer la prescription quinquennale sans caractériser leur action, viole les articles 2 et 3 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 100/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le mémoire en réplique du défendeur doit être déclaré irrecevable s’il n’est ni accompagné d’un mandat spécial de représentation ni de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 99/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 98/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 97/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La perception sans réserve de la fraction non-contestée de la créance ne saurait à elle seule valoir acquiescement à la décision ayant ajusté la fraction du montant saisi de sorte que le créancier peut valablement exercer son recours contre la décision re
CCJA, 3e Ch., No 96/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Jugement
A défaut de rapporter la preuve qu’elle s’est déchargée de son obligation de payer les loyers de location des grues échus, la société débitrice sera condamnée au paiement du montant réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 190/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substitue à l’OIP signifie que la juridiction sur opposition qui statue au fond est tenue d’examiner toutes les demandes des parties y compris celles soumises au président de la juridiction ayant rendu l’ordonnance
CCJA, 3e Ch., No 90/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025