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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si une société est la seule bénéficiaire d’une hypothèque ayant donné lieu à une inscription, le juge qui ordonne le versement au greffe d’une somme querellée avec une partie qui n’a pas la qualité de tiers saisi viole l’article 290 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 113/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence à statuer sur une demande de sursis à exécution d’une saisie attribution, un tel pouvoir relevant du juge du contentieux de l’exécution institué en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Même si l’objet de l’action d’une partie met en avant la violation d’une promesse de gage ou d’hypothèque, le juge saisi, à l’analyse des faits de procédure peut requalifier ledit objet en demande de restitution de fonds sans commettre un quelconque grief
CCJA, 1ère Ch., No 90/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’appel qui retient sa compétence sur le fondement du droit interne en matière de saisie, alors que le premier juge institué par cet article n’avait pas été saisi au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 88/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Si des attestations de rejet des traites sont présentées, c’est à tort qu’un Tribunal estime que leur défaut de paiement doit être nécessairement rapporté par la production d’un protêt pour en déduire que la créance ne peut être recouvrée par injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 890/2019 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Le juge qui omet ou refuse de répondre à des chefs de demande, même fondées sur des dispositions du Code national de procédure civile, verra l’arrêt qu’il a rendu cassé sur le fondement de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 119/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation du débiteur de donner la chose est éteinte dès lors qu’il établit que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exécuter son obligation résulte d’un cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 780/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’opposition à injonction de payer introduit hors délai de 15 jours sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 761/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Dès lors qu'il est contractuellement prévu que les billets non émis par la compagnie aérienne devront être remboursés de leur montant, ledite compagnie doit être condamnée au remboursement de la valeur des billets
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 727/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 106 du CPCC de Côte d’Ivoire, le Tribunal de Commerce qui retient sa compétence à tort alors que l’affaire dont il est saisi avait été renvoyée devant une autre juridiction notamment le Tribunal de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 624/2019 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020