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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La partie qui après avoir comparu n’accomplit aucun acte de procédure pendant plus de deux ans verra l'action en question être déclarée caduque et l’instance périmée à la demande de l’autre partie
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 17/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Saisie d’un moyen relatif à l’application de l’AUDCG, la Cour suprême du Togo ne pouvant statuer sur le fond, se dessaisit au profit de la CCJA conformément à l’article 14 du Traité OHADA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 15/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 050/2018 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 05/17 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas nécessaire que le juge statue sur le fond du litige lorsque saisi d’un recours, il se prononce sur la recevabilité de ce dernier qu’il déclare irrecevable pour forclusion, car cette décision met fin au litige
CCJA, 3e Ch., No 194/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne peut prétendre à la caducité d’une saisie des rémunérations pour n’avoir pas été notifié dans les délais, l’employeur qui, après avoir signé l’accusé de réception de l’ordonnance en cause, procède à des prélèvements au bénéfice du créancier
Cour d'Appel de Dakar, Chambre des procédures accélérées 1, No 194/2018 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 15 Août 2020