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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Le délai-congé donné au locataire par le bailleur peut être annulé à la demande de ce dernier si le locataire ne s’y oppose pas
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0241/18 DU 20 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
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Lorsque la cause dont est saisie la juridiction commerciale est portée devant la juridiction pénale, la chambre commerciale doit surseoir à statuer en application du principe selon lequel le criminel tient le Civil en l’état
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0229/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
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La fausse promesse faite par le requis au requérant ne peut donner droit à ce dernier à des dommages et intérêts surtout lorsque le préjudice dont se prévaut le requérant ressemble à de simples frustrations non quantifiables
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0228/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
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Le délai de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE est accordé au débiteur qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0227/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
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Les délais de grâce accordés par le tribunal au débiteur doivent être fonction tant de la situation du débiteur en question que de celle du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0220/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce formulée par le débiteur et que ce dernier a prouvé sa bonne foi, le tribunal fera droit à sa demande
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0196/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Constitue une faute le renvoi d’un menuisier sans préavis et sans que ce dernier n’ait eu le temps d’emporter son matériel, qui a disparu par la suite, lui causant ainsi un préjudice
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0215/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Est débouté de sa demande de terme et délai le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles il est confronté
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0244/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Est abusive la rupture du contrat de bail opérée par le locataire sans aucun préavis adressé au bailleur alors que ledit contrat n'était pas arrivé à son terme
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0214/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise des difficultés financières qu’il traverse, le contexte socio-politique dans lequel se trouve le pays peut amener le juge à lui accorder les délais de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0211/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020