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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige
CCJA, 2e Ch., No 193/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
La violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 2e Ch., No 192/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Le mandat donné à un Avocat par un liquidateur est irrégulier et le pourvoi irrecevable dès lors que la société qui a désigné le liquidateur s'est antérieurement transformée en une autre forme juridique, et n'avait donc plus d'existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 191/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 190/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Les règles régissant le droit processuel au Togo sont édictées, non par le Code Civil de 1956, mais par le décret du 15 Mars 1982 instituant le CPC qui n’a pas mis à la charge du demandeur étranger le paiement d’une caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Seule la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication est compétente pour connaître de l’action en annulation de cette décision de sorte que toute autre juridiction saisie à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 123/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Il n’est pas possible pour un locataire d’expulser de l’immeuble qu’il loue un autre locataire car étant tous deux dépourvus de droit réel sur l’immeuble en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0401/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le juge commercial se déclarera incompétent si la question principale pour laquelle il est saisi est de nature civile même si le litige en question se rapporte à la dénonciation d’un bail à usage professionnel
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0490/18 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital
CCJA, 2e Ch., No 185/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2020