Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant à remettre en cause l’appréciation des faits de la cause par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 037/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Lorsque la créance n’est composée que de la somme principale, il ne peut être reproché au juge d’appel qui déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer d’avoir violé l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 034/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La décision de la juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA est réputée nulle et non avenue en vertu de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 015/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un recours ne portant pas sur l’application d’un Acte uniforme ou Règlement OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un tel recours conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 013/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen invoqué par le recourant ne critique en rien l’arrêt attaqué, ce moyen sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 011/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le juge d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière oppose sa décision à la cassation lorsque l’appel en question ne porte pas sur l’un des éléments prévu à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 008/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Une loi intervenue postérieurement à une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau pouvant conduire à la rétractation de la dite décision
CCJA, 3e Ch., No 007/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Jugement
Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Arrêt
Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande
CCJA, Assemblée plénière, No 057/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021