Arrêt

La société d’assurance qui ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement par une banque d’une prime d’ajustement convenue ne saurait réclamer le paiement des dommages et intérêts

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 158/2020 DU 07 Juillet 2020

Mise à jour le 15 Novembre 2020

Jugement

Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé

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Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, N^o 86/2020 DU 06 Février 2020

Mise à jour le 29 Otocbre 2020

Jugement

Dès lors que la juridiction saisie estime que la proposition de concordat est sérieuse, le débiteur sera admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article 33 de l’AUPC

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 129 DU 05 Juillet 2011

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

Sur le fondement de l’article 33 de l’AUPCAP, le juge prononcera l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements et fixé sa date

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 218 DU 28 Novembre 2013

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

Si le concordat proposé paraît sérieux, le juge fera droit à la demande de redressement judiciaire tout en désignant les organes qui se chargeront de mener à bien cette mission

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 117 DU 18 Avril 2013

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

Lorsqu’aucun document fourni ne permet d’apprécier valablement l’actif disponible d’une structure, elle sera déclarée en cessation de paiement de sorte que le juge ordonnera l’ouverture d’un redressement judiciaire au lieu d’un règlement préventif

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 75 DU 05 Mars 2013

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

Lorsque le passif d’une entreprise en difficulté est éteint, le juge fera droit à la demande de clôture de la procédure collective

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 23 DU 29 Janvier 2013

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

Lorsqu’il apparaît que le concordat proposé est sérieux et permet le redressement de l’entreprise ainsi que le paiement des créanciers, le juge saisi fera droit à la demande redressement judiciaire

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 19 DU 24 Janvier 2013

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

Lorsque les différentes propositions faites par l’entreprise en difficulté présentent des perspectives sérieuses de redressement de la société et que tous les créanciers ont marqué leur accord, le juge homologuera le concordat préventif

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 3 DU 15 Janvier 2013

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement

En application des articles 15 et 29 de l’AUPC la juridiction saisie qui constate la cessation des paiements du débiteur, lui accorde le délai d’un mois pour sa déclaration et sa proposition de concordat

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 236 DU 27 Décembre 2012

Mise à jour le 06 Novembre 2020