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Annexe à la Décision N°10/2006/CM/UEMOA 23 Mars 2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
Parmi les objectifs fixés par le Traité de l’UEMOA, figure la création d’un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement, ainsi que sur un tarif extérieu......
ADOPTÉ(E) LE 23/03/2006 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Décision N° 10/2006/CM/UEMOA du 23/03/2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60, 61, 78, 88, 91 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un ......
ADOPTÉ(E) LE 23/03/2006 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Acte uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec ......
ADOPTÉ(E) LE 26/01/2017 À Brazzaville au Congo Brazzaville
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé au TOGO
Traité du 29 janvier 2003 portant création du parlement de l’union économique et monétaire ouest africaine adopté le 29 Janvier 2003
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouverne......
ADOPTÉ(E) LE 29/01/2003 À
Directive N°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire adopté le 26 Juin 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60,61,78, 88, 91 Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernemen......
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2008 À Dakar au Sénégal
Directive N°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 92 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako au Mali
Directive N° 02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA adopté le 24 Juin 2011
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 à 45, 58, 65, 78, 88, 92 ; Vu le Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007, notamment en son......
ADOPTÉ(E) LE 24/06/2011 À Dakar au Sénégal
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
Le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation : Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC); Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation d......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 À Libreville au Gabon
Directive N° 01/2008/CM/UEMOA du 23 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA adopté le 28 Mars 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 91 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal