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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le créancier n’est pas tenu de réaliser préalablement une garantie hypothécaire lorsque la convention ne lui confère qu’une simple faculté de le faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L'absence de créance paraissant fondée et de péril dans le recouvrement entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 22 Mai 2026
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’absence d’opposition à la mainlevée de la saisie conservatoire rend sans objet la contestation de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne répond pas des irrégularités affectant une saisie conservatoire lorsqu’il s’est conformé aux obligations que la loi lui impose
CCJA, , No 154/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le directeur général adjoint peut représenter la société auprès des tiers sans procuration spéciale du conseil d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 151/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 232/2026 DU 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026
Ordonnance
La nullité de la dénonciation de saisie ne peut être prononcée sans preuve du grief résultant des irrégularités invoquées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 173 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’accord amiable des parties rend sans objet la demande de liquidation d’astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte doit être liquidée lorsque l’inexécution de l’ordonnance de référé n’est justifiée par aucun cas fortuit ni force majeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La reconnaissance partielle de dette par paiements CARPA rend la créance de loyers non sérieusement contestable et justifie l'octroi d'une provision au bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026