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Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure qui ne contient pas la mention selon laquelle à défaut de s’exécuter, la juridiction statuant à bref délai sera saisie en vue de la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 169/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation expose le contrat à la résolution justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code civil ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur ayant manqué de respecter l’exigence de règlement amiable préalable avant toute saisine de la juridiction compétente, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 235/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation bien qu’ayant été mis en demeure à cette fin sera condamné à payer la somme réclamée et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 006/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
La juridiction compétente donnera acte au preneur de son acquiescement à la demande de résiliation du contrat de bail et le condamnera au paiement des loyers impayés déduction faite du montant de la caution versée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 013/2024/CJ2/S2/ TC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Arrêt
Dès lors que l’ordonnance de suspension des poursuites rendue est antérieure au premier acte d’exécution qui est l’exploit de saisie-attribution, la saisie doit être déclarée nulle et la décision du Tribunal qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 11/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Jugement
Dès lors que le demandeur a manifesté sa volonté de se désister, l’instance sera déclarée éteinte par la juridiction compétente qui lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 217/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur n’ayant pas été contesté, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que le preneur sera expulsé du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 288/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail n’ayant pas été précédée d’une mise en demeure, elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 284/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
S’il s’avère, à la lumière du contrat de prestation liant les parties, que la charge du paiement de certaines prestations n’est pas imputable à la défenderesse, le prestataire sera débouté de son action en paiement de la créance qui en résulte
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 274/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024