Recherche
Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une demande relative à la vente de biens appréhendés à la suite d’une mesure d’exécution forcée, cette compétence relevant du juge du contentieux de l’exécution en application de l’article 49 de l’AUPSR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 14 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée contre une personne qui n’est pas débitrice du saisissant et comportant des mentions erronées sur son identification doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie après production du certificat de non-contestation doit être condamné à les verser au saisissant, sans pouvoir bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le propriétaire d’un fonds de commerce ne peut obtenir l’expulsion de l’occupant d’une boutique sans établir un droit sur le local ni un lien entre cet occupant et la personne condamnée par le titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés ne peut ordonner la restructuration d’un contrat de prêt sans préjudicier au fond, de sorte qu’il doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
La saisine du juge des référés aux fins d’obtenir une mesure provisoire ne constitue pas une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, de sorte que la saisie conservatoire est caduque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 24 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le refus injustifié de restituer des bagages demeurés sous la garde du transporteur constitue un trouble manifestement illicite justifiant une injonction de les livrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114/2026 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Une erreur dans la qualification de la forme sociale du débiteur dans un procès-verbal de saisie n’entraîne pas la nullité de l’acte en l’absence de preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 03 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le juge annule une saisie-attribution de créances pratiquée en violation des dispositions transitoires et des mentions obligatoires prévues par le nouvel AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 24 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le président du tribunal de commerce étant compétent pour autoriser la saisie conservatoire, le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026