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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire
CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant
CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est nul l'acte de cautionnement souscrit pour un tiers par le président du conseil d'administration sans autorisation dudit conseil
CCJA, 3e Ch., No 76/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
L'action visant à contraindre le tiers saisi à payer le créancier ne relève pas d'une contestation de saisie mais constitue une difficulté d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 64/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA devient sans objet si la décision attaquée est annulée
CCJA, 3e Ch., No 79/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017