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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun
CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le Directeur administratif et financier d'une société anonyme avec conseil d'administration n'a pas qualité pour donner à un avocat un mandat de représentation auprès de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 210/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est irrecevable même si la décision attaquée a indiqué être rendue en dernier ressort
CCJA, 3e Ch., No 211/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
En matière de saisie immobilière, le Président de la Cour d’appel n’a pas pouvoir pour décider d’une remise de l’adjudication ou de la discontinuation des poursuites
CCJA, 3e Ch., No 216/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
N’étant pas une mesure d’exécution, l’action en responsabilité civile contre le tiers saisi pour manquement à son devoir de vigilance, échappe à la compétence du juge de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 220/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de l’exécution relève du juge de l’article 49 à l’exclusion de la juridiction commerciale même lorsque la saisie contestée concerne deux commerçants
CCJA, 3e Ch., No 239/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de la résiliation du bail commercial: le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation
CCJA, 3e Ch., No 235/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable ne fait pas partie des cas d'ouverture à cassation prévus par le Règlement de procédure de la CCJA et doit par conséquent être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 237/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018