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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Statue ultra petita et expose sa décision à cassation le juge qui rétracte l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il est saisi d’une demande de conciliation et d’octroi des délais de grâce
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le juge saisi d’une requête en injonction de payer contre la caution ne saurait, sans violer l'article 18 de l'AUS non révisé, décharger celle-ci de ses obligations sans rapporter une quelconque faute de la créancière
CCJA, 1ère Ch., No 35/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’expiration du bail et ne remet les clés au bailleur que postérieurement à ladite expiration est tenu au paiement de l’indemnité d’occupation prévue au bail
CCJA, 1ère Ch., No 32/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
La juridiction devant laquelle la vente de l’immeuble est poursuivie est compétente pour connaître de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 07/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Seule la clôture d'un compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 22/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Le fonctionnaire de l’OHADA qui assure un intérim a droit à une indemnité d’intérim constituée du différentiel entre le salaire de base de l’intérimaire et celui de la personne remplacée.
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire étant susceptible d'appel, est irrecevable le recours en cassation formé contre une telle décision
CCJA, 1ère Ch., No 01/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018