Recherche
Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch., No 31/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch., No 22/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: la décomposition du montant de la créance réclamée n’est pas opportune lorsque ledit montant ne représente que le principal sans autres frais
CCJA, 3e Ch., No 29/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch., No 27/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Une personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie
CCJA, 3e Ch., No 26/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: doit être annulé le jugement d'adjudication de l'immeuble commun aux époux lorsque les actes relatifs à la procédure d'adjudication ont été signifiés uniquement à un époux
CCJA, 3e Ch., No 24/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Le paiement des arriérés de loyers n'a pas d'incidence sur la procédure d'expulsion du preneur qui ne s'est pas acquitté des loyers dans le mois de la mise en demeure
CCJA, 3e Ch., No 23/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 03 Mars 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017