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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix
CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 17 juillet 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 401 DU 17 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La banque sur laquelle a été tiré un chèque faisant l’objet d’une opposition n’a pas à apprécier la régularité du motif de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2072/2014 DU 27 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Engage sa responsabilité, la banque qui ne crédite pas le compte d’un client suite à un encaissement de chèque, en ce que cela constitue un manquement à une obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1634/2014 DU 24 Octobre 2014
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Le chèque est payable à vue en dépit d'une clause contractuelle de présentation différée
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2228/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Les actions en revendication sont clairement exclues du champ des décisions insusceptibles d’appel
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 438 DU 31 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
La rupture brutale des concours entraine la responsabilité de la banque en cas de préjudice
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 323 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie alors qu’aucune déclaration, ni communication de pièces justificatives de l’étendue de ses obligations, à l’égard du débiteur saisi, n’ont été mentionnées dans l’acte de saisie
CCJA, x, No 08/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018