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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La clause de réserve de propriété étant une vente suspensive, l'absence de toute vente commerciale exclut l'existence même de cette clause et toute obligation de paiement
CCJA, 3e Ch., No 84/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Refus de renouvellement du bail commercial sans paiement d'indemnité d'éviction: il n'est pas nécessaire que la démolition projetée par le bailleur soit totale
CCJA, 3e Ch., No 86/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 90/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Résiliation judiciaire ou suspension du bail commercial: seul le preneur est fondé à la demander au cas où les réparations urgentes initiées par le bailleur sont de nature à rendre impossible la jouissance du bail
CCJA, 2e Ch., No 91/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Motive insuffisamment sa décision et l’expose à cassation la cour d’appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que sa déclaration est « inexacte ou incomplète »
CCJA, 2e Ch., No 92/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA, 1ère Ch., No 94/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La décharge librement rédigée par laquelle un débiteur se reconnait débiteur des sommes réclamées et offre son bien en garantie constitue une cause contractuelle à la dette contractée et peut fonder une procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 110/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 22 Janvier 2022
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites cesse de produire ses effets et l’action en paiement intentée par le créancier est fondée aussi longtemps que la décision ayant rendu caduque l’ordonnance n’a pas été attaquée et censurée
CCJA, 2e Ch., No 97/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’au terme du bail, les parties poursuivent leurs relations contractuelles, il y a renouvellement tacite du bail pour une durée minimale de trois ans. La rupture par une partie du contrat ainsi renouvelé est abusive
Cour d'appel de Niamey, x, No 01 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017