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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas le délai minimum impératif d’ajournement au sens de l’article 228 et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La Cour d'appel étant la juridiction désignée par la loi malienne pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit être cassé, pour violation de l'article 25 de l'AUA, le jugement d'une juridiction qui retient à tort sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 53/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées
CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA, 3e Ch., No 216/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 214/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période
CCJA, 3e Ch., No 213/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 211/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt
CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019