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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature le compromis d’achat-vente signé entre les parties

CCJA, 3e Ch., No 189/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les observations préalables des parties ont été entendues sur un moyen soulevé par le juge, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 52 du code de procédure civile ivoirien

CCJA, 3e Ch., No 199/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise

Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le pénal tenant le civil en l’état, le tribunal commercial doit surseoir à statuer lorsque l'affaire pour laquelle il est saisi est portée devant le tribunal pénal

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0121/18 DU 20 Février 2018

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassée conformément aux articles 14 et 116 du code de procédure guinéen, la décision de justice rendue en l’absence de motivation

CCJA, 3e Ch., No 127/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt déclare irrecevable l'appel pour forclusion alors qu'au regard du droit de la RDC, le délai d'appel court à compter de la date de signification, ce dont il résultait que le délai de 30 jours n'était pas expiré

CCJA, 1ère Ch., No 129/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 04 Novembre 2021
Arrêt
Lorsqu’une Cour suprême saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt décide du sursis à exécution dudit arrêt, sa décision ne peut être annulée par la CCJA dès lors qu’elle ne porte pas sur une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire

CCJA, 2e Ch., No 145/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part

CCJA, 2e Ch., No 124/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui statue sur une cause sur laquelle les parties ont déjà transigé, la transaction ayant conféré à la cause l'autorité de la chose jugée

CCJA, 2e Ch., No 144/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 56.1 (devenu 104) de l’AUS ne s’appliquant pas à la vente des biens non gagés, ne viole pas par conséquent cet article, les clauses contractuelles prévoyant la vente des biens ayant fait l’objet d’une mainlevée de la part du créancier gagiste

CCJA, 2e Ch., No 125/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020