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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Lorsque le débiteur ne conteste pas le montant de la créance et que le moment stipulé dans la convention à partir duquel le créancier pourra commencer à recouvrer sa créance est arrivé, cette dernière sera déclarée certaine et exigible par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 085/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Constitue une cause d‘irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer la non indication par le demandeur de la forme sociale du défendeur lorsque ce dernier est une personne morale
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 088/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il n’est pas possible pour le créancier lors de la procédure d’injonction de payer d’obtenir du tribunal le paiement par le débiteur des frais de recouvrement, car ne disposant pas à ce stade de la procédure d’un titre exécutoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 097/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 1/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 21 Août 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits échappent à la compréhension du juge, ce dernier peut faire droit à la demande d’audition en cabinet des parties litigantes et de tous sachants initiée par le défendeur et surseoir à statuer
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0120/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne fait pas une application erronée de l’article 1134 du code de procédure civile togolais la Cour d’appel qui statue conformément à la convention de compte signée par les parties
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 071/19 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours exercé en violation des délais prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 155/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui est de bonne foi verra le Tribunal faire droit à sa demande de terme et délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 078/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies le juge fera droit aux demandes du bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 070/18 DU 05 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Dans l’espace UEMOA il n’est pas possible pour une personne morale d’ester en justice sans le ministère d’un avocat conformément à l’article 5 alinéa 4 du règlement N° 05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 consacré à l'assistance de l'avocat
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 069/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020