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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 167/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
Sera annulée pour violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, l’ordonnance par laquelle un juge condamne un débiteur sans que le créancier n’en ait fait la demande dans son acte d’assignation
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 7/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
S’il s’avère que le débiteur est de mauvaise foi et qu’en plus il ne fournit pas d’éléments pouvant permettre à la juridiction saisie d’apprécier sa situation financière, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 6/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Les captures de communication via le réseau social whatsapp ne suffisent pas à fonder une créance dès lors que l'une des parties impliquées dans la conversation n'est pas le représentant légal de la société et n'a donc pas le pouvoir de l'engager
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 35/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L'article 157 de l'AUPSRVE ayant fixé de façon exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur, doit être levée la saisie-attribution dont l'acte contient des frais de recouvrement au taux de 15 % lesquels ne reposent sur aucun fondement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Ordonnance
La juridiction compétente visée par l’article 133 de l’AUDCG s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai de sorte que le juge des référés ne saurait retenir sa compétence en matière de résiliation du bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3069/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le bailleur qui allègue la violation du contrat de bail du fait d’une sous-location non autorisée effectuée par le locataire, sans toutefois apporter les éléments de preuve nécessaires sera débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020