Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le juge des référés peut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail si le crédit-preneur manque à son obligation de payer et ne s’exécute pas même après une mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3082/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Ordonnance
La juridiction compétente visée par l’article 133 de l’AUDCG s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai de sorte que le juge des référés ne saurait retenir sa compétence en matière de résiliation du bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3069/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le délai d’opposition contre une décision rendue par défaut est de 15 jours, cette information doit être précisée dans l’acte d’assignation adressé à la partie adverse au risque qu’il soit déclaré nul
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2322/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Une partie sera condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle commet une faute notamment en accusant du retard dans l’exécution de son obligation, engendrant un préjudice subi par l’autre partie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1851/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsque les conditions prévues pour une résiliation amiable d’un contrat de bail arrivent, la relation contractuelle prend fin de sorte que le bailleur ne saurait être tenu d’avoir résilié unilatéralement ledit contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1313/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Le bailleur qui allègue la violation du contrat de bail du fait d’une sous-location non autorisée effectuée par le locataire, sans toutefois apporter les éléments de preuve nécessaires sera débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Ordonnance
Le non-paiement des loyers expose le preneur à la résiliation du bail et à son expulsion après une mise en demeure restée sans suite, la résiliation pouvant être prononcée par le juge des référés en cas de clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3189/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La révision du loyer ne pouvant s'effectuer unilatéralement par une partie au contrat de bail, la juridiction compétente fixera le nouveau prix du loyer en application de l'article 117 de l'AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Le locataire doit restituer les lieux loués dans leur état initial, à défaut, le bailleur pourra effectuer les travaux à cet effet et obtenir de la juridiction compétente que les frais y relatifs soient mis à la charge du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 183/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020
Jugement
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 182/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020