Jugement

Une partie qui du fait du retard dans l’exécution de son obligation de paiement, cause un préjudice à l’autre sera condamnée à payer des dommages et intérêts

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 10 Septembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

Une partie qui par ses agissements cause un préjudice à l’autre sera condamnée au paiement des dommages et intérêts

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 21 Juillet 2020

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

Lorsque le débiteur apporte les preuves nécessaires établissant l’extinction de sa dette au sens de l’article 725 du Code civil Guinéen, le juge estimera une action en recouvrement d’une telle créance sans objet

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o DU 19 Novembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

Est exigible la créance résultant d’un contrat dans lequel le débiteur s’est engagé à se libérer de son obligation de paiement de façon mensuelle

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 21 Juillet 2020

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

L’ordonnance d’injonction de payer produira les effets d’une décision contradictoire et non susceptible d’appel si le débiteur ne forme pas opposition dans les délai et conditions prévus par l’AUPSRVE

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o DU 22 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

L’exploit d’assignation qui ne contient ni l’objet de la demande avec un exposé des moyens propres à la fonder, ni l'indication que le tribunal pourra statuer même si le défendeur est défaillant, sera sanctionné par la nullité au sens de l'article 44 du C

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 19 Août 2021

Jugement

Une partie ne peut se prévaloir d’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat dans lequel elle n’est pas partie pour remettre en question la compétence du Tribunal de commerce

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 24 Octobre 2019

Mise à jour le 19 Août 2021

Jugement

Apres analyse de la mauvaise attitude d’un débiteur qui tarde à respecter ses engagements, et au regard du fait qu’il n’offre aucune garantie dans l’exécution de son obligation, la juridiction compétente refusera de l’accorder un délai de grâce

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

Le changement d’un bailleur ne saurait rendre tacite le renouvellement d’un contrat de bail, le renouvellement devant s’effectuer dans les conditions prescrites par l’article 124 de l’AUDCG

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 30 Juillet 2020

Mise à jour le 19 Août 2021

Jugement

Est irrecevable, l’action d’une bailleresse aux fins de résiliation d’un contrat de bail et d’expulsion du locataire, introduite sans que ce dernier ne soit préalablement mis en demeure de respecter les clauses du contrat

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 21 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Août 2021